Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 18 nov. 2024, n° 22/08266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 03/12/24
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/08266 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYWMY
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 18 novembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
à
Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Octobre 2022,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Mutuelle ·
- Exception de procédure ·
- Incident ·
- Assurances ·
- Procédure ·
- Siège social ·
- Responsabilité civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Vieux ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audience ·
- Etablissements de santé ·
- République ·
- Tiers
- Tribunal judiciaire ·
- Partie civile ·
- Désistement ·
- Décès ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal pour enfants ·
- Action ·
- Intention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Testament ·
- Successions ·
- Veuve ·
- Assignation ·
- Partage ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Curatelle ·
- Commissaire de justice
- Etat civil ·
- Tunisie ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Effets du divorce ·
- Report ·
- Date ·
- Juge ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Affection ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Législation ·
- Origine ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Recours ·
- Prolongation ·
- Indemnités journalieres ·
- Interruption ·
- Commission ·
- Arrêt de travail ·
- Prescription ·
- Refus ·
- Peine ·
- Tribunal judiciaire
- Assurances ·
- Banque ·
- Ticket modérateur ·
- Contrat de prévoyance ·
- Fausse déclaration ·
- Nullité du contrat ·
- Exonérations ·
- Famille ·
- Protection ·
- Nullité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Lésion ·
- Magasin ·
- Expertise ·
- Rhône-alpes ·
- Déficit ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Assurances
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Capacité ·
- Remboursement ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Exigibilité ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Suspension
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Sécurité sociale ·
- Pénalité ·
- Dette ·
- Agent assermenté ·
- Indemnités journalieres ·
- Remise ·
- Fraudes ·
- Couple
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.