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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mars 2026, n° 26/50447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 1 ] c/ La S.A. ALLIANZ IARD, La société AREAS DOMMAGES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50447 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2FD
N° : 3
Assignation du :
19 Janvier 2026
20 Janvier 2026
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mars 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER
C/O cabinet DEFFORGE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS – #B0151
DEFENDERESSES
La société AREAS DOMMAGES, ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS – #J0133
La S.A. ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS – #P0143
DÉBATS
A l’audience du 13 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 19 et 20 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], se désiste de son instance.
La société AREAS DOMMAGES et la S.A. ALLIANZ IARD, acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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