Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 4 février 2026, n° 23/00235

TJ Paris 4 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contestation du lien entre la maladie et le travail
Le tribunal a jugé qu'il devait désigner un comité pour obtenir un second avis sur le lien entre la maladie et le travail avant de trancher le litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société [15] conteste la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme [H], déclarée comme un "Burn Out". Elle demande au tribunal de déclarer inopposable la décision de la [8] du 15 septembre 2022, qui a reconnu cette maladie comme professionnelle. Les questions juridiques posées concernent le lien entre la maladie et le travail de la salariée, ainsi que le respect du principe du contradictoire. Le tribunal, après avoir constaté la nécessité d'un second avis, désigne un comité régional pour examiner la situation de Mme [H] et renvoie l'affaire à une audience ultérieure, tout en précisant les modalités de communication des pièces.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 4 févr. 2026, n° 23/00235
Numéro(s) :	23/00235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MAZILLE
Parties :	Société [ 15 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au [12] par LRAR le :

1 Expédition délivrée à M^e MAZILLE par LS le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00235 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY6DF

N° MINUTE :

Requête du :

24 Janvier 2023

JUGEMENT

rendu le 04 Février 2026

DEMANDERESSE

Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e MAZILLE, substitué par M^e DELMAS, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur DANTZLINGER, Assesseur

Monsieur VESSIERE, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2026.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

Avant-dire droit

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [H], alors salariée de la société [15], a déclaré une maladie professionnelle le 13 janvier 2022 pour « Burn Out ».

Un certificat médical initial établi le 3 décembre 2021 par le docteur [L] [J] constate : « Burn Out ».

Le 15 septembre 2022, la [9] a rendu une décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [H] au titre de la législation professionnelle après instruction et avis favorable du [7] ([11]).

Le 10 novembre 2022, la société [15] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([10]) d’un recours gracieux à l’encontre de la décision précitée.

Le 25 novembre 2022, la [10] a rendu une décision de rejet.

Par requête reçue au pôle social du Tribunal judiciaire de PARIS le 27 janvier 2023, le société [15] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision de rejet de la [10].

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025.

Par ses conclusions, la société [15] demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de la [8] du 15 septembre 2022 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme [H].

Par ses écritures, la [8] demande au tribunal de :

Sur le respect du principe du contradictoire,

— débouter la société [15] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée,

— désigner un 2d [11] afin de recueillir un avis sur le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [V] [H] et le travail habituel de la salariée,

— réserver les demandes pour le surplus,

A titre subsidiaire,

— débouter la société [15] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— juger que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [V] [H] est établi,

— juger la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [V] [H] opposable à la société [15],

En tout état de cause,

— condamner la société [15].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens ; les moyens substantiels sont rappelés dans les motifs.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS

Sur les demandes de la société [15]

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose :

« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches ».

En l’espèce, l’employeur conteste le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [H] et son travail, le caractère professionnel de cette maladie.

Le tribunal a dès lors compétence liée et doit désigner un [11] pour un second avis avant de trancher le litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire avant- dire droit prononcé par mise à disposition au greffe,

DESIGNE, pour examiner de nouveau la situation de Mme [V] [H], le [7] ([11]) de NOUVELLE AQUITAINE :

[13]

[14]

[Adresse 16]

[Adresse 3]

[Localité 4]

DIT que la [6] devra transmettre au [11] désigné la présente décision et le complet dossier de Mme [V] [H] ;

INVITE la société [15], si elle a décidé de communiquer des pièces au [11], à communiquer une copie de ces pièces à la [9] dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par lettre recommandée avec avis de réception ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du mercredi 8 juillet 2026 à 13 h 30 de la 4e section du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour faire le point sur son avancement ; PRÉCISE que la salle d’audience sera indiquée sur les panneaux d’affichage numériques situés au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 17] le 04 Février 2026

Le Greffier Le Président