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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 9 avr. 2026, n° 26/00039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/00039
N° Portalis 352J-W-B7J-DBVUQ
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me Jérémie MANCHUEL #G0121Me Colin MAURICE #C1844délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0121
et par Me Adrien UBERSCHLAG, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.RL. CM & L AVOCATS, agissant par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 1ère chambre civile 1ère section, sous section 1.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 1ère chambre civile 1ère section, sous section 1.
Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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