Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 12 juin 2025, n° 24/02585

TJ Paris 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'opportunité de conclure en défense
La cour a constaté que l'ordonnance de clôture a été rendue sans que le défendeur ait été invité à conclure, ce qui constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 12 juin 2025, n° 24/02585
Numéro(s) :	24/02585
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carine SMADJANicolas TOURNIER
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ] c/ S.C.I. MANITOU PARK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires à

— M^e Carine SMADJA

— M^e Nicolas TOURNIER

délivrées le :

■

Charges de copropriété

N° RG 24/02585

N° Portalis 352J-W-B7I-C4BU6

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Février 2024

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4],

représenté par son Syndic, la société GARRAUD MAILLET, SAS

domicilié : chez [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434

DEFENDEUR

S.C.I. MANITOU PARK

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Nicolas TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0155

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Juin 2025,

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

* * *

Exposé du litige

Par acte d’huissier en date du 19 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 17ème a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la SCI MANITOU PARK, en paiement d’arriérés de charges de copropriété.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2025, la SCI MANITOU PARK sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de conclure en défense.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ». L’ordonnance de clôture

« peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que l’ordonnance de clôture est intervenue avant que le défendeur ne puisse conclure et faire valoir ses arguments en défense, et sans qu’il y soit invité par le juge de la mise état.

Dans ces conditions, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2024 et de renvoyer le dossier à la mise en état afin de permettre à la SCI MANITOU PARK de conclure en défense.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 7 novembre 2024 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/02585,

Renvoie à la mise en état du Mercredi 16 octobre 2025 à 10h05 pour conclusions au fond en défense,

Faite et rendue à [Localité 6] le 12 juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état