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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 1er avr. 2026, n° 25/08553 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe MORRON, Monsieur [R] [Q]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08553 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4ES
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 01 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [F] [K] [H] [Y] épouse [D]
demeurant [Adresse 1]
Madame [L] [Z] [N] [H] [Y]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [P] [M] [H] [Y] présumé absent et représenté par Madame [O] [Y] née [I], son épouse
domicilié [Adresse 3]
Madame [O] [T] [I] épouse [Y]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [G] [J] [U] [H] [Y]
demeurant [Adresse 2]
Madame [B] [A] [W] [Y] assistée par l’ATMP du Calvados en qualité de curateur
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [X] [C]
demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Monsieur [S] [RO] [FZ] [C]
demeurant [Adresse 6]
Madame [VZ] [RJ] [TF] [C]
demeurant [Adresse 7]
ayant pour avocat Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007, non comparant à l’audience
à
Monsieur [R] [Q]
demeurant [Adresse 8]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 septembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 25 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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