TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/06692 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7SXZ

N° MINUTE :

Assignation du :

15 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [T] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2] (ALGERIE)

représenté par M^e Christian DUCOR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1203 et Maître Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2] (ALGERIE)

représenté par M^e Christian DUCOR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1203 et Maître Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2] (ALGERIE)

représenté par M^e Christian DUCOR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1203 et Maître Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [Q] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

Madame [X] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

Madame [H] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [B] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4] (ETATS UNIS)

Monsieur [G] [P]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [Y] [P]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Monsieur [U] [P]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Madame [M] [P]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentés par Maître Emna FARAH – DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0107

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière

DEBATS

A l’audience du 1er Avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mai 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

[E] [I], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédé le [Date décès 1] 1999 laissant pour lui succéder:

[L] [D], son épouse,[T], [C] et [N] [I], ses enfants.

[L] [D], dont la dernière résidence était à [Localité 6], est décédée le [Date décès 2] 2019 laissant pour lui succéder:

[T], [C] et [N] [I], ses enfants.

Par actes du 15 avril 2025, [T] [I] a assigné [C] et [N] [I] et [Q], [X] et [H] [P] devant le tribunal de céans aux fins de:

ouvrir les opérations de partage de la succession de [E] [I],« condamner le requis ou les occupants à payer au requérant des indemnités d’occupation dues à la succession par le ou les occupants en fraude des droits du requérant »,ordonner l’expulsion du ou des occupants sous astreinte.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026, [B], [G], [F], [Y], [U] et [M] [P], enfants de [Q] [P] décédé le [Date décès 3] 2019, sont volontairement intervenus à l’instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026, [T] [I] s’est désisté de ses demandes à l’encontre de [Q], [X] et [H] [P].

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, [B], [G], [F], [Y], [U] et [M] [P] (ci-après les consorts [P]) demandent au juge de la mise en état de:

déclarer nulle l’assignation délivrée à [Q] [P],condamner [T] [I] à leur verser une somme de 10.000 euros pour procédure abusive et une somme de 8.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, [T], [N] et [C] [I] prient le juge de la mise en état de:

déclarer irrecevable l’intervention volontaire des consorts [P],rejeter leur demande,les condamner à lui verser une indemnité de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 1.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé le 1er avril 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [T] [I] notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026;

Vu les conclusions d’incident de [T], [N] et [C] [I] notifiées par voie électronique le 31 mars 2026;

Vu les conclusions d’incident des consorts [P] notifiées par voie électronique le 17 mars 2026;

Il résulte de l’article 395 du code de procédure civile que le désistement unilatéral du demandeur est parfait lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

Par ailleurs, les demandes formées après extinction de l’instance ne peuvent saisir la juridiction qui était en charge de l’instance éteinte.

En l’espèce, au moment du désistement de [T] [I] de ses demandes à l’encontre [Q] [P], aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’avait été opposée.

Le désistement est donc parfait dès le dépôt par [T] [I] de ses conclusions de désistement à l’égard de [Q] [P] et donc l’instance éteinte à l’égard de ce dernier et donc des intervenants volontaires de son chef.

En conséquence, les conclusions postérieures des consorts [P] en nullité d’assignation, en dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre des frais irrépétibles ne saisissent pas la juridiction car déposées alors que l’instance était déjà éteinte à leur égard.

Il en est de même des conclusions postérieures de [T], [N] et [C] [I] tendant à déclarer irrecevable l’intervention volontaire des consorts [P] et à les condamner à des dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a donc pas lieu de répondre à ces demandes.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de [B], [G], [F], [Y], [U] et [M] [P] du fait du désistement d’instance de [T] [I] à l’égard de [Q] [P];

Disons qu’en conséquence l’instance se poursuivra uniquement entre [T], [N] et [C] [I] et [X] et [H] [P];

Disons n’être saisi de leurs demandes tendant à:

déclarer nulle l’assignation délivrée à [Q] [P],condamner [T] [I] à leur verser une somme de 10.000 euros pour procédure abusive et une somme de 8.400 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile;

Disons n’être saisi des demandes de [T], [N] et [C] [I] tendant à:

déclarer irrecevable l’intervention volontaire des consorts [P],les condamner à leur verser une indemnité de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 1.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Réservons les dépens;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 10 juin 2026 à 13h30 pour clôture;

Faite et rendue à [Localité 1] le 27 mai 2026

La Greffière Le juge de la mise en état