MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 24 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00660 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OVU

AFFAIRE : [I] [O] C/ [J] [A] [K], SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de l'[J] [A] [K], S.A. [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O]

né le 30 Juillet 1980 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

[J] [A] [K],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de l'[J] [A] [K],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. [Localité 1],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 02 Septembre 2025

Délibéré prorogé au 24 Février 2026

Notification le

à :

Maître Valérie BOS-DEGRANGE – 1664, Expédition

Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS – 446, Expédition

Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES – 365, Expédition et grosse

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [O], propriétaire d’un appartement au sein de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3], a confié, dans le cadre de sa rénovation, des travaux de fourniture et pose de carrelage à la SA [Localité 1], selon commande n° 134 8619/9 du 22 octobre 2022, d’un montant de 6 222,72 euros.

la SA [Localité 1] a sous-traité les travaux de pose du carrelage à l'[J] [A] [K], qui les a réalisés du 11 avril au 20 avril 2023.

Un procès-verbal de réception a été signé le 20 avril 2023 entre Monsieur [I] [O] et l'[J] [A] [K].

Monsieur [I] [O] a refusé de régler le solde de la commande passée à la SA [Localité 1] et s’est plaint, par courriel daté du 03 mai 2023, de malfaçons dans la pose du carrelage, relatives à des défauts de planéité, de couleur, de tailles, de joints, de l’absence de remontage du WC suspendu, etc.

Par courriel en date du 17 mai 2023, la SA [Localité 1] a accepté de procédé à certaines reprises, sous réserve du règlement du solde des travaux.

Dans un rapport en date du 05 octobre 2023, la SA [S] [P], mandaté par l’assureur de protection juridique de Monsieur [I] [O], a confirmé l’existence de certaines malfaçons, mais a précisé que le désaffleurement apparaissait dans la norme.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025 (RG 25/00660), Monsieur [I] [O] a fait assigner en référé

la SA TAPIS [Localité 4] MACLOU ;

aux fins d’expertise in futurum.

Par actes de commissaire de justice en date du 21 mai 2025 (RG 25/01194), la SA [Localité 1] a fait assigner en référé

l'[J] [A] [K] ;

la SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de l'[J] [A] [K] ;

aux fins d’expertise in futurum.

Par décision prise à l’audience du 02 septembre 2025, l’instance inscrite au rôle sous le numéro RG 25/01194, a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 25/00660, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.

A l’audience du 02 septembre 2025, Monsieur [I] [O], représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;

réserver les dépens.

La SA TAPIS [Localité 4] MACLOU, représentée par son avocat, a soutenu oralement son assignation et demandé de :

joindre les instances ;

déclarer l’expertise commune à l'[J] [A] [K] et la SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de l'[J] [A] [K] ;

débouter l'[J] [A] [K] et la SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de l'[J] [A] [K] de toutes leurs prétentions à son encontre ;

réserver les dépens.

L'[J] [A] [K], citée à personne, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

La SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de l'[J] [A] [K], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :

lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise ;

compléter la mission d’expertise conformément au dispositif de ses conclusions ;

mettre les dépens à la charge du Demandeur.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 16 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, le bon de commande n° 134 8619/9 du 22 octobre 2022, le contrat cadre de sous-traitance, les échanges entre les parties et le rapport de la SA [S] [P] du 05 octobre 2023 rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle de la SA TAPIS [Localité 4] MACLOU et l'[J] [A] [K] dans leur survenance.

La qualité d’assureur de l'[J] [A] [K] n’est pas contestée par la compagnie assignée et résulte de l’attestation d’assurance versée aux débats.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [I] [O] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [I] [O] et d’ordonner une expertise judiciaire.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, Monsieur [I] [O] sera provisoirement condamné aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [Q] [W]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mél : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 6], avec pour mission de :

1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

2 se rendre sur les lieux, [Adresse 5] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

5 vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par Monsieur [I] [O] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

6 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s’il :

6.1 était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l’ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ;

6.2 a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

6.3 est apparu dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’il a fait l’objet d’une notification avant l’expiration de ce délai ;

6.4 compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

6.5 compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

7 rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;

8 dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

9 donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

10 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

11 indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [I] [O], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

12 faire les comptes entre Monsieur [I] [O] et la SA [Localité 1] ;

13 s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

14 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [I] [O] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 31 mai 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 6] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES

BIC : TRPUFRP1

IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [I] [O] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;

Le Greffier Le Président