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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 mai 2026, n° 25/53472 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53472 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/53472 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73RP
AS M N° : 1
Assignation du :
09 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par Marion BORDEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
La COMMUNE DE [Localité 2], représentée par son [M] en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe GRAS de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #E1137
DEFENDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Richard BAZIN DE CAIX, avocat au barreau de PARIS – #D0943
DÉBATS
A l’audience du 29 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Marion BORDEAU, Juge et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 26 février 2026, la COMMUNE DE [Localité 2], représentée par son [M] en exercice se désiste de son instance et de son action.
La S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la COMMUNE DE [Localité 2], représentée par son [M] en exercice se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Marion BORDEAU
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