1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02179 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4VI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 05 MAI 2026

N° RG 25/02179 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4VI

DEMANDERESSE :

Mme [G] [D] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

59100 ROUBAIX, Assisté de M^e Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1],

Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Lucie MICHEL, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 24 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame [G] [B] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 12 septembre 2024,

Déboute Madame [G] [B] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [G] [B] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER