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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 janv. 2026, n° 25/57865 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57865 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
■
N° RG 25/57865 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGUT
N° :2/MM
Assignation du :
14,19 Novembre 2025
N° Init : 25/53171
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 janvier 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S.U. [Adresse 4] SERVAN
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Tifaine ANNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #D1956
DEFENDERESSES
S.A.S.U. HYDPOLL
[Adresse 6]
[Localité 10]
et pour signification au [Adresse 7]
non constituée
E.U.R.L. GEO LUTECE
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Localité 9]
non constituée
la société CONCEPT ET STRUCTURE S.A.R.L.,
[Adresse 1]
[Localité 12]
non constituée
S.A.S. LBC
[Adresse 5]
[Localité 11]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 14 et 19 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 01 Juillet 2025 par laquelle Monsieur [T] [F] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— la S.A.S.U. HYDPOLL
— la E.U.R.L. GEO LUTECE
— la société CONCEPT ET STRUCTURE S.A.R.L.
— la S.A.S. LBC
notre ordonnance de référé du 01 Juillet 2025 ayant commis Monsieur [T] [F] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 14], le 16 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Fanny LAINÉ
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