Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 2 août 2024, n° 23/07613

TJ Nanterre 2 août 2024

Arguments

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Accepté
Insuffisance du délai accordé au médiateur
La cour a constaté que le délai accordé au médiateur était effectivement insuffisant pour mener à bien sa mission, justifiant ainsi la prorogation demandée.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rendu, le 1er août 2024, une ordonnance prorogeant la mission de médiation dans l'affaire opposant la S.A.S. Industrielle des Radiateurs Chargros à la S.A.S. Bouygues Immobilier. La demande, formulée par le médiateur, visait à prolonger le délai de médiation jugé insuffisant. La question juridique posée concernait la nécessité d'une extension de ce délai pour permettre l'achèvement de la mission de médiation. Le tribunal a décidé de proroger la mission de médiation pour une durée supplémentaire de trois mois, avec une audience de mise en état prévue le 15 octobre 2024 pour faire le point sur la situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 2e ch., 2 août 2024, n° 23/07613
Numéro(s) :	23/07613
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	11 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu RAOULJade HENRY
Parties :	S.A.S. INDUSTRIELLE DES RADIATEURS CHARGROS c/ S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE MEDIATION

Rendue le 1er août 2024

N° RG 23/07613 -

N° Portalis DB3R-W-B7H-YWHW

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S. INDUSTRIELLE DES RADIATEURS CHARGROS

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

PRESIDENT : Julia VANONI

GREFFIER : Fabienne MOTTAIS

DEMANDERESSE

S.A.S. INDUSTRIELLE DES RADIATEURS CHARGROS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Jade HENRY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 584

DEFENDERESSE

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

Nous, Julia VANONI, Vice-Présidente,

Vu l’article 279 du Code de procédure civile,

Vu la requête en date du 24 juin 2024 présentée par Madame [V] [N] [E], médiateur de l’association MEDIATION EN SEINE, désignée par ordonnance du juge de la mise en état du 7 novembre 2023,

Attendu qu’il apparaît que le délai fixé précédemment au médiateur est insuffisant pour lui permettre d’achever sa mission ;

PAR CES MOTIFS

Prorogeons la mission de médiation de Madame [V] [N] [E] médiateur de l’association MEDIATION EN SEINE pour une nouvelle durée de trois mois ;

Rappellons que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 15 octobre 2024 pour refaire le point sur la mesure de médiation en cours, avec invitation faite aux conseils des parties de bien vouloir indiquer en vue de cette audience au juge de la mise en état ce qu’il en est.

Ordonnance signée par Julia VANONI, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, et par Fabienne MOTTAIS, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Fabienne MOTTAIS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Julia VANONI