Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 24 février 2026, n° 26/00283

TJ Nantes 24 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement
La cour a constaté que l'arrêté préfectoral a été notifié tardivement sans justification, ce qui a porté atteinte aux droits du patient, justifiant ainsi la mainlevée de la mesure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 24 févr. 2026, n° 26/00283
Numéro(s) :	26/00283
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MARAIS
Parties :	Ministère Public :

Texte intégral

N° RC 26/00283

Minute n° 26/148

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [R] [N]

________

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 24 Février 2026

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 24 Février 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [R] [N], né le 15 Janvier 1985 à [Localité 3] (44)

[Adresse 1] [Localité 4]

Comparant et assisté par M^e Sophie MARAIS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à Confluence sociale

Non comparante bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avisé, non comparant,

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites en date du 23 février 2026

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 20 Février 2026, reçu au Greffe le 20 Février 2026, concernant M. [R] [N] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 24 Février 2026 de M. [R] [N], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[R] [N] ( patient sous curatelle renforcée) a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat le 14 février 2026 après admission provisoire sur arrêté municipal du maire [Localité 5] du 13 février 2026, avec maintien en date du 16 février.

Par requête reçue au greffe le 20 février 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [R] [N].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte.

A l’audience, [R] [N] demande à sortir de l’hopital.

Le conseil de [R] [N] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que l’arrêté préfectoral n’est pas horodaté, qu’il n’a été notifié que 48h plus tard sans qu’aucun motif empêchant ne soit invoqué, que l’arrêté n’a pas été notifié au représentant légal, que l’arrêté de maintien n’est pas horodaté et qu’il n’est pas indiqué que la conjointe du patient a été informée de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques nécessitent des soins,

ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L 3213-2 du même code prévoit qu’en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête à l’égard des personnes dont le somportement révéle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les 24h au préfet qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes de l’article L3213-1.

La décision d’admission en SDRE est fondée sur un seul certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.

Ce certificat doit se limiter à des constatations médicales et n’a pas à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet qui doit le mettre en évidence dans son arrêté

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3213-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il convient de rappeler, qu’en application de l’article L3212-1 du code de la santé publique, le juge statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Sur la régularité de la procédure :

L’arrêté municipal a été pris le 13 février et l’arrêté préfectoral le 14 février, donc dans les 48 h, de sorte que peu importe si l’arrêté préfectoral n’est pas horodaté, les mesures provisoires n’étaient pas caduques à la date de sa signature et la procédure ets régulière sur ce point.

S’agissant de la notification de l’arrêté, elle doit intervenir le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à l’état du patient. En l’espèce, l’arrêté préfectoral n’a été notifié que le 16 février sans qu’aucune indication du motif de ce délai de 48 h ne soit communiqué. Bien plus, le patient n’était manifestement pas hors d’état de recevoir cette notification, de sorte qu’il a été porté atteinte à ses droits.

Dès lors et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres irrégularités alléguées, la mainlevée de la mesure sera ordonnée avec effet différé en cas de besoin.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de [R] [N] ;

Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L.3211-2-1 du Code de la santé publique ;

Rappelons que dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de vingt-quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6] ;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

La Greffière Le Juge

Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 24 Février 2026 à :

— [R] [N]

— Confluence sociale curateur

— Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

— M^e Sophie MARAIS

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du

La greffière,

( ) Avis de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions à été donnée à Monsieur le procureur de la République le à :

Le greffier,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES d’une demande d’effet suspensif.

Le à heures

Le procureur de la République,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le à heures .

Le procureur de la République,

( ) Nous , greffier, constatons que le à heures , Monsieur le procureur de la République n’a pas formé d’appel suspensif.

Le greffier,