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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 mars 2026, n° 25/55888 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55888 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55888 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANQN
N° : 1
Assignation du :
31 Juillet 2025, 05 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 mars 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS – #B0613
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représentée par son Syndic, le Cabinet GESTION AD
C/O le Cabinet GESTION AD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Magali FRANCIS, avocat au barreau de PARIS – #E0319
Madame [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 31 juillet et 05 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 11 mars 2026, Monsieur [U] [S] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [U] [S] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 12 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Mathilde BALAGUE
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