Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 10 février 2026, n° 24/14126

TJ Paris 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Article 378 du code de procédure civile
La cour a estimé qu'une instance pendante devant la cour d'appel concernant le jugement suisse pourrait avoir des conséquences sur le litige actuel, justifiant ainsi le sursis à statuer.
Accepté
Attente de la décision d'appel
La cour a jugé approprié d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision d'appel, en raison de l'impact potentiel de cette décision sur le litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société CANDEO CORPORATE SERVICES SA a demandé un sursis à statuer en attendant la décision de la Cour d'appel de Paris concernant l'exequatur d'un jugement suisse. Les défendeurs, Monsieur [J] [O] [L], Madame [W] [L] et Madame [B] [L], ont formulé une demande similaire. La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel se prononce sur le caractère exécutoire du jugement rendu par le tribunal de première instance de Genève. Le juge a décidé d'ordonner le sursis à statuer, en réservant les autres demandes et les dépens, et a renvoyé le dossier à la mise en état pour un point sur la procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 10 févr. 2026, n° 24/14126
Numéro(s) :	24/14126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine PARMENTIERDavid MOTTE-SURANITI
Parties :	Société de droit suisse, CANDEO CORPORATE SERVICES SA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] CCC

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/14126

N° Portalis 352J-W-B7I-C6GKM

N° MINUTE :

Assignation du :

14 novembre 2024

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 février 2026

DEMANDERESSE

CANDEO CORPORATE SERVICES SA

Société de droit suisse

[Adresse 1]

[Localité 4]

SUISSE

représentée par M^e Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [O] [L]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 2]

TUNISIE

représenté par M^e David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0245

Madame [W] [L]

[Adresse 3]

[Localité 9]

CANADA

représentée par M^e David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0245

Madame [B] [L]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0245

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 13 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 février 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile s’agissant du sursis à statuer

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit en date des 6 et 14 novembre 2024, la société CANDEO CORPORATE SERVICES SA a assigné devant le tribunal de céans monsieur [J] [O] [L], madame [W] [L] et madame [B] [L].

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 22 novembre 2025, monsieur [J] [O] [L], madame [W] [L] et madame [B] [L] demandent de:

— Vu l’article 378 du code de procédure civile.

— Surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui sera rendu sur la demande en révocation et infirmation de la déclaration de Madame la Directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judicaire de Paris du 5 juillet 2024 ayant déclaré le caractère exécutoire en France du jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal de première instance de Genève dans l’instance opposant Monsieur [J] [L] à la société CANDEO CORPORATE SERVICES.

— Réserver les frais et dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 9 janvier 2026, la société CANDEO CORPORATE SERVICES SA demande de :

— ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente de la décision d’appel concernant le caractère exécutoire en France du jugement rendu par le Tribunal de première instance de GENEVE le 19 décembre 2023.

— RÉSERVER les dépens.

MOTIVATION

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Une instance est pendante devant la Cour d’appel de [Localité 10] portant sur une demande d’exequatur du jugement rendu le 19 décembre 2023 par une juridiction suisse qui est susceptible d’avoir des conséquences sur le présent litige.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer selon les modalités prévues dans le dispositif.

Dans l’attente, il y a lieu de réserver les autres demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick NAVARRI, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à la disposition au greffe, prise contradictoirement et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 380 du Code de procédure civile :

ORDONNONS de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris concernant le caractère exécutoire en France du jugement rendu par le Tribunal de première instance de GENEVE le 19 décembre 2023 ;

RENVOYONS le dossier à la mise en état en date du mardi 1er décembre 2026 pour faire le point sur la procédure d’appel ;

RÉSERVONS les autres demandes et les dépens ;

Faite et rendue à [Localité 10] le 10 février 2026.

La greffière Le juge de la mise en état