COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00618 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMXF

N° Minute : 25/485

ORDONNANCE rendue en audience publique le 08 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 4]

Non Comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [E]

né le 14 Avril 1991 à [Localité 5] (VAR),

demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Laurent JOURDAA, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [R] [E] prononcée le 27 juin 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE);

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 01 Juillet 2025 transmise par mail au greffe le 03 Juillet 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [X] [Z] [F] en date du 03 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [R] [E] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] [W] le 28 juin 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [X] [L] [F] le 30 juin 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je suis en exécution d’une peine à 10 mois ferme pour exhibitionnisme sexuel. J’ai insulté le juge en la traitant « d’enculé ». Je ne me rappelle plus quand je suis sortie de l’isolement. Je pense que c’est une bonne chose que l’hôpital veuille que je reste. C’est un peu ça que je veuille rester ici pour ne pas aller en détention.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé, constituant un danger pour lui-même ou pour autrui, rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, M. [R] [E], âgé de 34 ans, a été admis, le 27 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète pour troubles du comportement auto et hétéro agressifs dans un contexte de décompensation psychotique.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le patient présente une grande tension psychique. Il manifeste une froideur émotionnelle et une discordance idéo-affective majeure ainsi qu’un vécu persécutif. Il n’adhère pas aux soins.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, la persistance de ces troubles. M. [R] [E] reconnaît souffrir d’une schizophrénie. Son discours est désorganisé et dissocié. Son délire est de type schizoïde à mécanisme intuitif et hallucinatoire empreint de thèmes mystiques discriminatoires, religieux et mégalomaniaques. La conviction délirante est totale.

Il ressort de l’avis médical établi le 3 juillet 2025 par le docteur [F] que l’état clinique de M. [R] [E] ne s’améliore pas. Il instrumentalise toute tentative de réajustement thérapeutique en réduisant son hospitalisation à une protection afin d’éviter l’incarcération.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [R] [E] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [R] [E] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LAVICE- PRÉSIDENTE,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [R] [E] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [R] [E] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par mail à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour par mail

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 3] ( [Adresse 1] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.