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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 12 mai 2026, n° 26/02306 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02306 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 26/02306 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBZEE
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me KARILA et
Me LE FLOCH
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. COMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0264
DEFENDERESSE
MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Judith LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261
***
Nous, Alexandra GOUIN, Juge de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution vers la 6ème chambre 1ère section.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
La Greffière La Présidente
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