TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame, [D], [M], [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Fabienne BALADINE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/06378 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAI5I

N° MINUTE :

2/2026

JUGEMENT

rendu le 24 mars 2026

DEMANDERESSE

La société, [Localité 2], SA D’HLM dont le siège social est situé, [Adresse 1]

représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0744

DÉFENDERESSE

Madame, [D], [M], [A]

demeurant, [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection

assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 24 mars 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 24 mars 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/06378 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAI5I

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 8 juillet 2015, la société, [Adresse 3], aux droits de laquelle vient la SA D’HLM, [Localité 2], a consenti un bail d’habitation à Mme, [D], [M], [A] sur des locaux situés au, [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 695,67 €.

Par acte sous seing privé du 1er août 2015, la société FRANCE HABITATION, aux droits de laquelle vient la SA D’HLM, [Localité 2], a donné à bail à Mme, [D], [M], [A] un emplacement de stationnement n°1001 dépendant de l’immeuble situé au, [Adresse 4], porte 45, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 97,87 €.

Par actes de commissaire de justice des 31 octobre 2023, 21 octobre 2024 et 18 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme, [D], [M], [A] trois commandements de payer ses loyers.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) a été informée de la situation de Mme, [D], [M], [A] le 11 août 2023.

Par assignation du 16 juin 2025, la SA D’HLM SEQENS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation des baux, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme, [D], [M], [A] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

-1.668,38 €, plus les intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, au titre des loyers et charges impayés,

— une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en principal, comme si le bail s’était poursuivi, en sus des charges, jusqu’à libération effective des lieux,

-500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût des commandements de payer des 31 octobre 2023, 21 octobre 2024 et 18 mars 2025.

L’assignation a été notifiée au Préfet le 18 juin 2025.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

Initialement appelée à l’audience du 12 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 16 janvier 2026.

À l’audience du 16 janvier 2026, la SA, [Adresse 5], [Localité 2] a abandonné toutes ses demandes, la dette étant soldée, sauf celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Elle a relevé que Mme, [D], [M], [A] n’était créditrice que depuis deux jours.

Mme, [D], [M], [A] a demandé le rejet de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a déclaré avoir fait un burn out, s’occuper de sa mère atteinte d’un cancer et avoir un fils handicapé. Elle a indiqué qu’elle avait payé en décalé et qu’elle était aujourd’hui créditrice.

MOTIVATION

Les manquements de Mme, [D], [M], [A] à son obligation de payer ses loyers et charges aux termes convenus pendant plusieurs années ont contraint la SA D’HLM, [Localité 2] à introduire une action en justice pour que la dette locative soit enfin soldée.

Dans ces conditions, et en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme, [D], [M], [A] sera condamnée aux dépens, lesquels comprennent notamment le coût du commandement de payer du 18 mars 2025 à l’exclusion des deux autres, et à verser à la SA, [Adresse 5], [Localité 2] une somme de 250 € au titre des frais irrépétibles.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SA D’HLM, [Localité 2] a abandonné toutes ses demandes principales,

CONDAMNE Mme, [D], [M], [A] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 mars 2025 à l’exclusion des deux autres,

CONDAMNE Mme, [D], [M], [A] à payer à la SA, [Adresse 6] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à, [Localité 1] le 24 mars 2026

le greffier le Président