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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 juin 2026, n° 26/53447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/53447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53447 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLRK
N° :6
Assignation du :
11 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 03 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Masson
C/O Cabinet MASSON
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat la SELARL SFJ CABINET LAHMANI, Maître Laurent LAHMANI, vestiaire #K0040,
non comparant
DEFENDERESSE
La S.A.S. L’AUBERGE CLOYS, chez HADES PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 11 mai 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 03 juin 2026, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 1], le 03 juin 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
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