Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 9 avr. 2026, n° 26/01616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01616 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCX3
N° MINUTE : 5/2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 09 avril 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 1], non comparant
Madame [I] [U], demeurant [Adresse 1], non comparant,
représentés par le cabinet de Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #K0049, non comparant
à
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 3], non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 05 février 2026, les demandeurs ont assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 09 avril 2026 ;
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Ils n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
Le défendeur n’a pas comparu et n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé le 09 avril 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Public ·
- Indemnité d 'occupation
- Expertise ·
- Grief ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Devis ·
- Contrôle ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caducité ·
- Citation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile ·
- Fait ·
- Délai ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Santé ·
- Renouvellement ·
- Participation financière ·
- Recours ·
- Refus ·
- Préjudice ·
- Chirurgien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Faute
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Côte d'ivoire ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Règlement du conseil ·
- Parents ·
- Partage ·
- Véhicule ·
- Avantages matrimoniaux
- Vanne ·
- Alimentation en eau ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Indivision ·
- Ouverture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Astreinte ·
- Trouble manifestement illicite
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Saisine ·
- Acte ·
- Recours ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Installation ·
- Épouse ·
- Exécution provisoire ·
- Bénéfice ·
- Devis ·
- Installateur ·
- Tuyau ·
- Facture ·
- Intervention
- Afrique du sud ·
- Divorce ·
- Angleterre ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Date ·
- Requête conjointe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.