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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 mars 2026, n° 25/57367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/57367 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAB6
MINUTE N° :
Assignation du :
13 Octobre 2025
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 mars 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDEUR
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT LA POSTE BRANCHE SERVICES COURRIER COLIS DES PAYS DE LA [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Mouna BENYOUCEF, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDERESSE
S.A. La Poste
RCS [Localité 1] 356 000 000
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurélie CORMIER LE GOFF de FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0461
PARTIE INTERVENANTE
FÉDÉRATION SUD DES ACTIVITÉS POSTALES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître RODRIGUE Julien de la SELARL DELLIEN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque R260
DÉBATS
A l’audience du 19 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
Vu l’assignation délivrée le 13 octobre 2025 par le CSE DEX BSCC PDL à la SA La Poste ;
Vu la déclaration d 'intervention volontaire de la Fédération Sud des activités postales et de télécommunication ;
Les parties et notamment le demandeur s’accordent pour considérer que les demandes formées excèdent les pouvoirs du juge des référés ;
Le demandeur sollicite l’application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile en précisant qu’une affaire au fond est pendante entre les parties principales devant le tribunal judiciaire de Paris et qu’une médiation est en cours ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement,
Vu l’article 837 du code de procédure civile ;
Vu l’urgence ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état de la chambre civile 1/4 du 12 mai 2026 afin qu’il soit statué au fond.
Fait à [Localité 1] le 19 mars 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Catherine DESCAMPS
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