Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 21 mai 2026, n° 26/00122

TJ Paris 21 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société VSVV SAS France demandait la rectification d'erreurs matérielles dans un jugement d'adjudication antérieur. Elle souhaitait corriger des informations relatives à son identification et à son siège social.

La question juridique posée était de savoir si le juge de l'exécution pouvait rectifier des erreurs matérielles dans un jugement d'adjudication. La juridiction a répondu positivement à cette question.

Le juge de l'exécution a rectifié le jugement d'adjudication en modifiant les mentions relatives à la société VSVV SAS France. Il a ainsi corrigé son numéro d'immatriculation au RCS et son adresse de siège social.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 21 mai 2026, n° 26/00122
Numéro(s) :	26/00122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa GRYNWAJC
Parties :	SOCIÉTÉ VSVV SAS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, SAS inscrite c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER [ Adresse 2 ], son syndic la SAS CANOPEE GESTION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/00122 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCT2V

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE

rendu le 21 Mai 2026

DEMANDERESSE

Copie exécutoire délivrée à M^e GRYNWAJC, M^e ROBELIN, par la toque,

Le :

SOCIÉTÉ VSVV SAS FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000€, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 404 389, ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de Paris, toque C1024 ;

EN PRÉSENCE DE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS CANOPEE GESTION

SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842828667

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P211

Créancier poursuivant

Madame [O], [I]

Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

Débitrice saisie

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB

DEBATS : sans débats

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

RECTIFIE les erreurs commises dans le jugement d’adjudication en date du 26 février 2026 rendu sous le numéro de RG 25/00254 ;

DIT que dans le dispositif, en lieu et place de la mention suivante :

“a été adjugé en lot UNIQUE dans un immeuble sis [Adresse 5], les lots n°16 et 30, cadastré section CZ, n° de plan 20, pour une contenance de 02a 37ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la société VSVV SAS France, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € ayant son siège social sis [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 409 313, prise en la personne de son représentant légal,”

IL CONVIENT de lire :

“Au profit de la société VSVV SAS France, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € ayant son siège social sis [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 404 389, prise en la personne de son représentant légal,”

DIT que mention du présent jugement, sera portée en marge de la minute du jugement et de ses expéditions.

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION