Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 17 mars 2026, n° 26/32295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/32295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 26/32295 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBLKP
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 17 Mars 2026
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [C] [K]
domiciliée : chez MADAME [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante assistée de Me Célia ROUIS, Avocat, #G0578
ET
Monsieur [Q] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant assisté de Me Clara HUMEZ, Avocat, #B921
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Pauline PAPON
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Février 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, et en premier ressort,
Vu la requête en date du 12 novembre 2025,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
VU l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [C] [K]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (Algérie)
de nationalité algérienne
ET DE
Monsieur [Q] [L]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5]
de nationalité française
Mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce, signée par Madame [C] [K] et Monsieur [Q] [L] le 12 novembre 2025 et lui DONNE force exécutoire ;
DIT qu’une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 17 Mars 2026
Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Fins ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Algérie
- Déchéance du terme ·
- Finances ·
- Clause ·
- Banque ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Résolution ·
- Intérêt
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Biens ·
- Procédure ·
- Publicité foncière ·
- Vente amiable ·
- Principal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Faux en écriture ·
- Offre de crédit ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Plainte ·
- Sursis à statuer ·
- Sursis ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Sanctions pénales ·
- Entretien ·
- Emprisonnement
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance ·
- Méditerranée ·
- Rétractation ·
- Motif légitime ·
- Caducité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Vacances ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Date ·
- Hébergement ·
- Parents ·
- Jour férié ·
- Père ·
- Etat civil
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Vote ·
- Recouvrement ·
- Sommation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Rééchelonnement ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Alsace ·
- Montant ·
- Plan
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Parents ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Dépense ·
- Matrice cadastrale ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Budget
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.