Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 30 juin 2025, n° 25/01195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 25/01195 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PVMV
N°Minute:25/01575
e
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2025, présidé par Mme Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. -COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEURS
Madame [N], [X], [P] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-002856 en date du 30 avril 2024 rendue à la requête de S.A. -COFIDIS et l’opposition formée par Madame [N], [X], [P] [E] le 05 Mai 2025 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-002856 du 30 avril 2024 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Dissolution ·
- Indivision ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Adresses ·
- Communication des pièces ·
- Qualités ·
- Courrier
- Successions ·
- Licitation ·
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Ouverture ·
- Veuve ·
- Bien immobilier ·
- Batelier
- Sécurité sociale ·
- Activité professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Médecin ·
- Arrêt de travail ·
- État de santé, ·
- Recours ·
- Indemnités journalieres ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Assignation
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Passeport ·
- Éloignement
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Chose jugée ·
- Action ·
- Incident ·
- Incendie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de prescription ·
- Demande ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Instance ·
- Message ·
- Au fond
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carte grise ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Mise en état ·
- Victime ·
- Action ·
- Subrogation ·
- Incident ·
- Faute inexcusable ·
- Véhicule automobile ·
- Dépens
- Asbestose ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultant ·
- Contentieux ·
- Trouble
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Mission ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Qualité du produit ·
- Mesure d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.