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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 mars 2026, n° 24/55943 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 24/55943 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OGI
N° : 1-CH
Assignation du :
24 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mars 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCP HEGOBURU, société civile professionnelle d’avocats
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-David ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS – #E0298
DEFENDERESSE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS – #C0338
DÉBATS
A l’audience du 11 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 5 mars 2026, la société Hegoburu se désiste de son instance et de son action.
La Chancellerie des universités de [Localité 1] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société Hegoburu se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 11 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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