TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Sébastien MENDES GIL

Monsieur [S] [Z] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [S] [Z] [D]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09737 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DX4

N° MINUTE :

2 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 24 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venant aux droit de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [Z] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 juin 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 24 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/09737 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DX4

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 août 2019, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [S] [D] un crédit personnel n°38195522628 d’un montant en capital de 15 000 euros remboursable au taux nominal de 5,00% (soit un TAEG de 5,37%) en 84 mensualités de 231,36 euros avec assurance.

Par avenant du 22 mars 2021, le crédit a fait l’objet d’un réaménagement pour la somme de 13 022,71 euros sur 99 mensualités de 177,60 euros au taux de 5,12%.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [S] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d’huissier en date du 9 octobre 2024, afin de :

dire la déchéance du terme acquise suivant mise en demeure du 23 janvier 2023 et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,le condamner au paiement de la somme de 12 359,94 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 5,00% à compter du 23 janvier 2023 ; 891,99 euros au titre de l’indemnité légale de 8% incluse dans la somme en principal ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ; Ordonner la capitalisation des intérêts ;N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 2 mars 2023, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 23 janvier 2023 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

A l’audience du 9 avril 2025, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 9 avril 2025, étant rappelé qu’en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d’office par le juge, constitue une défense au fond et n’est donc pas soumis à la prescription (article 72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).

Seul le réaménagement contractuel des seules échéances impayées emporte interruption du délai de forclusion au sens de ce texte et report du point de départ jusqu’au 1er incident non régularisé suivant. Le réaménagement de l’ensemble du prêt par simple avenant au contrat, sans novation, n’a aucun effet suspensif.

En l’espèce, le contrat de prêt a été réaménagé le 22 mars 2021 par un avenant portant sur la créance dans sa totalité qui a modifié l’économie générale du contrat en ce que d’une part, le prêteur a intégré dans le nouveau montant les pénalités et les intérêts échus impayés, qui sont ainsi capitalisés (en violation d’ailleurs des règles de l’anatocisme) et que, d’autre part, il y a allongement de la durée du prêt du fait de la baisse du montant des mensualités, ce qui a aussi une conséquence sur le coût final. La renégociation du prêt a ainsi entraîné une modification du montant emprunté et du coût du crédit. En ces conditions, le rééchelonnement intervenu dans des conditions irrégulières sans présentation d’une nouvelle offre de crédit qui aurait permis au débiteur défaillant non seulement de prendre conscience des conséquences financières dudit réaménagement quant au coût du crédit mais aussi éventuellement d’y renoncer, ne permet pas d’interrompre la forclusion. Il convient ainsi de recalculer le premier incident de paiement non régularisé, en prenant en compte les mensualités initiales du prêt.

Au regard de ces éléments et de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu non le 23 janvier 2023, mais en mai 2022, de sorte que la demande effectuée le 9 octobre 2024 est atteinte par la forclusion.

Sur les demandes accessoires

La demanderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que l’action en paiement relative au crédit personnel n°38195522628 d’un montant en capital de 15 000 euros souscrit auprès de la SA FRANFINANCE par Monsieur [S] [D] est forclose ;

REJETTE toutes les demandes de la SA FRANFINANCE à ce titre ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA FRANFINANCE aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait à [Localité 3], le 24 juin 2025.

Le greffier La juge des contentieux

de la protection