COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Répertoire Général : N° RG 25/00233 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUZ5

Minute : 25/133

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 28 Mars 2025,

Nous, Nicole BRIAL, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière,

PARTIES :

Mme [I] [C]

née le 30 Novembre 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 6] [Localité 7] ,

non comparante et représentée par M^e Coralie MARCHAND substituée par M^e Sandra LARCHE , avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 2]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 24 mars 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de [L] [C], Tiers ;

Vu l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux en date des 19,20 et 22 mars 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 24 mars 2025 ;

Vu le certificat médical de contre-indication médicale du 28 mars 2025 établi par le docteur [O] ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [I] [C], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur et M^e Coralie MARCHAND ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 27 mars 2025 ;

Il a été recueilli les observations du conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Le conseil de Madame [I] [C] ne soulève aucune irrégularité de procédure,

Il ressort de l’avis médical motivé du Dr [O] du 24 mars 2025 que Madame [C] a été hospitalisée suite à une décompensation mixte de son trouble bipolaire. Son état reste fluctuant avec un contact moyen, une logorrhée, une thymie basse et des attitudes inadaptées de désinhibition (se déshabille totalement plusieurs fois par jour). Compte tenu de l’importance de ses troubles, Madame [C] n’a pas pu être entendue par le magistrat.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Madame [I] [C], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 28 Mars 2025

Le Greffier La vice-présidente

Copie transmise pour notification le 28 Mars 2025

A la personne placée

Le Greffier

Pris Connaissance le 28 Mars 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 28 Mars 2025

Au Directeur de l’établissement

Le greffier

Notification le 28 Mars 2025

Au procureur de la République

Le greffier

Copie transmise pour notification le 28 Mars 2025

Au tiers

Le greffier

Mention : Indiquons que [I] [C] dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 5].