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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 9 févr. 2026, n° 24/39290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/39290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 24/39290
N° Portalis 352J-W-B7I-C52VM
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 09 février 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [D] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Lalia NEDJARI BENHADJ ALI, avocat au barreau de PARIS, #D0436
DÉFENDERESSE
Madame [O] [V] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, #D0436
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : Sans audience des débats ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce et le régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [O] [V]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13] (CHINE)
ET
Monsieur [D], [L] [X]
né le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 11], [Localité 8] (AUSTRALIE)
Mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 12], République populaire de Chine
Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 18 novembre 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 14 novembre 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE M. [D] [X] aux dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.
Fait à [Localité 10], le 09 février 2026
Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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