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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 21 janv. 2025, n° 24/00253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/00253 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFLF
Minute : 25/27 bis
DÉSISTEMENT
D’OPPOSITION
ET D’INSTANCE
du 21 janvier 2025
Madame [M] [Y]
C/
[5]
1 copie certifiée conforme à Madame [M] [Y] par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à [5] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’OPPOSITION ET D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 janvier 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2], non-comparante, ni représentée à l’audience
d’une part,
DÉFENDEUR :
[6], [Adresse 7], non représenté à l’audience
d’autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par lettre de Madame [M] [Y] en date du 23 mai 2024, reçue au greffe le 24 mai 2024, indiquant son opposition à la contrainte de [5], l’affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe pour l’audience prévue le 21 janvier 2025,
Vu la contrainte de [5] en date du 17 avril 2024 portant la référence [Numéro identifiant 8] et sa notification en date du 7 mai 2024,
Vu l’audience publique du 21 janvier 2025,
Vu l’article R5426-22 du code du travail et les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 17 octobre 2024, Madame [M] [Y], partie demanderesse, a indiqué se désister de de son oppostion à la contrainte de [5] en date du 17 avril 2024 portant la référence [Numéro identifiant 8] ;
Qu’il convient de constater le désistement de l’opposition formée par Madame [M] [Y] à l’encontre de la contrainte de [5] en date du 17 avril 2024 portant la référence [Numéro identifiant 8] ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de l’opposition formée par Madame [M] [Y] à l’encontre de la contrainte de [5] en date du 17 avril 2024 portant la référence [Numéro identifiant 8] ;
CONSTATE, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00253 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFLF et son dessaisissement ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 21 janvier 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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