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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 26 mars 2026, n° 25/12474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 25/12474 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6NG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 26 Mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. PB ASSAS RASPAIL Inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 811 827 138, agissant poursuites et diligences de sa Présidente,
[Adresse 1],
[Localité 2]/France
représentée par Maître David HARUTYUNYAN de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1856
DÉFENDERESSE
Madame, [A], [P], [Q], [W],
[Adresse 2],
[Localité 2]/FRANCE
défaillant
***
Nous M. HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Océane GENESTON, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Octobre 2025 par S.A.S. PB ASSAS RASPAIL, agissant poursuites et diligences de sa Présidente ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN se désiste de l’instance engagée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagés par la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;
Faite et rendue à, [Localité 1] le 26 mars 2026,
Le greffier Le juge de la mise en état
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