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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 janv. 2026, n° 25/58281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/58281 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5UO
N° : 1/MM
Assignation du :
10 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 janvier 2026
par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société SACEM, ( Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique )
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Jean-marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS – #E0457, non présent
DEFENDEURS
Société LIFE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS – #C1743
Monsieur [N] [X] (président de la société LIFE [Localité 6])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS – #C1743
DÉBATS
A l’audience du 10 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 25 janvier 2026 , la Société SACEM se désiste de son instance.
La Société LIFE [Localité 6] et M. [N] [X] (président de la société LIFE [Localité 6]) acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SACEM se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conserve ses dépens à sa charge.
Faite à [Localité 6] le 27 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET
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