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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 7 mars 2025, n° 25/00093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00520
ORDONNANCE DU : 07 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00093 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVZY
AFFAIRE : S.A. ADOMA, Société Anonyme d’Economie Mixte, prise en la personne de son représentant domicilié es qualité audit siège C/ [R] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA, Société Anonyme d’Economie Mixte, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE-BESSON ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [R] [Y]
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 30 décembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 07 mars 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [R] [Y] ;
Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. ADOMA conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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