TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/07473 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFTV

N° MINUTE : 4

Assignation du :

19 Juin 2025

Jugement de désistement

d’instance

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e MARTIGNON

JUGEMENT

rendu le 20 Mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. GERLOGE, représentant de l’indivision [G] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Laurent MARTIGNON de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0354

DEFENDERESSE

S.A.S. OPUS CERTUM

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Mars 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 Juin 2025 à la demande de la S.A.S. GERLOGE, représentant de l’indivision [G] [A] à l’encontre de la S.A.S. OPUS CERTUM ;

Par mémoire régulièrement notifié le 12 février 2026, la S.A.S. GERLOGE, représentant de l’indivision [G] [A] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.S. OPUS CERTUM ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la S.A.S. GERLOGE, représentant les coindivisaires [G] ROPERS ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Les circonstances ne justifient pas de l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. GERLOGE, représentant de l’indivision [G] ROPERS à l’encontre de la S.A.S. OPUS CERTUM ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance ;

Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Mars 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL L. ALDEBERT