Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 4 février 2026, n° 25/81877

TJ Paris 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Paiements antérieurs effectués
La cour a constaté que la demanderesse a démontré s'être acquittée des causes des saisies, sans contestation de la part du comptable public.
Accepté
Prescription de l'action en recouvrement
La cour a jugé que le comptable public n'a pas justifié d'actes interruptifs avant l'expiration du délai de prescription, rendant l'action en recouvrement prescrite.
Accepté
Irrégularité de la notification des titres
La cour a constaté que le comptable public n'a pas établi la notification préalable des titres, rendant les saisies irrégulières.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 4 févr. 2026, n° 25/81877
Numéro(s) :	25/81877
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Pierre LANIPhilippe MARION
Parties :	S.A. VIAMEDIS c/ CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE HOSPITALIERE DE [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/81877 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDL3

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e LANI LS

ccc M^e MARION LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 04 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. VIAMEDIS

RCS DE [Localité 7] : 432 788 974

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e François-pierre LANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0426

DÉFENDERESSE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 14 Janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Les 29 décembre 2024 et 29 janvier 2025, la trésorerie hospitalière de [Localité 6] a pratiqué au préjudice de la SA VIAMEDIS 11 saisies administratives à tiers détenteur (pour le recouvrement de créances invoquées par le [Adresse 5]), pour un montant total de 34 611,21 €.

Après avoir vainement exercé un recours préalable (rejeté par décision en date du 27 mai 2025, réceptionnée le 2 juin 2025), la société VIAMEDIS a attrait, par acte du 28 juillet 2025, le centre des finances publiques, trésorerie hospitalière de [Localité 6], devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir :

— la mainlevée d’une partie des saisies, à hauteur de 2660 €, en raison des paiements qu’elle a précédemment effectués, pour les titres servant de fondement aux dites saisies

— la mainlevée de certaines saisies, à hauteur de 2138,91 €, l’obligation au paiement faisant défaut en raison de la prescription de l’action en recouvrement

— la mainlevée d’autres saisies, à hauteur de 656,96 €, lesquelles sont irrégulières en la forme faute d’une notification préalable du titre exécutoire

soit le remboursement d’un montant total de 5455,87 €, outre l’allocation d’une somme de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 14 janvier 2026, Monsieur le comptable public de la trésorerie hospitalière de [Localité 6] soutient que la prescription de l’action en recouvrement n’est pas acquise pour les titres servant de fondement aux saisies contestées. Il revendique une indemnité de 3500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il convient de considérer que :

— la demanderesse, s’agissant de la contestation exercée en raison des titres déjà payés, démontre s’être précédemment acquittée des causes des saisies désignées à la page 6 de son assignation (paragraphe 2. 2. 1), étant en outre observé que le comptable public ne formule aucune observation sur ce point

— de même, s’agissant des saisies à tiers détenteur énumérées à la page 7 de l’assignation (paragraphe 2. 2. 2), le comptable public ne justifie pas avoir effectué des actes interruptifs avant l’expiration du délai prévu à l’article L 1617-5 3° du code des collectivités territoriales, de sorte que l’action en recouvrement des titres dont s’agit s’avère effectivement prescrite

— le comptable public, ainsi qu’il lui appartient n’établit pas avoir préalablement notifié les titres servant de fondement aux saisies désignées à la page 8 de l’assignation, paragraphe 2. 2. 3, de sorte qu’elles doivent être aussi annulées , faute d’être régulières en la forme.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur contestées.

En conséquence, la demanderesse est fondée à exiger le remboursement d’un montant total de 5455,87 €.

L’équité commande également d’accorder à cette dernière une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Ordonne mainlevée de l’intégralité de l’intégralité des saisies à tiers détenteur contestées dans l’assignation introductive d’instance,

— Condamne le comptable public de la trésorerie hospitalière de [Localité 6] à rembourser à la société VIAMEDIS une somme de 5455,87 €, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Le condamne également aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION