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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 1er avr. 2026, n° 24/08793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08793 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HWS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER SAS, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jean FOIRIEN de , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDEURS
Madame [T] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [W] [N]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentés par Maître Michel VAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0092
***
Nous Madame MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Juillet 2024 le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Mars 2026 le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 Mars 2026, les défendeurs acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière La juge de la mise en état
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