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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 18 mars 2026, n° 26/03384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
2èmechambre civile
N° RG 26/03384 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHP5
N° MINUTE :
Copies exécutoires
délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 18 Mars 2026
DEMANDEURS
Madame, [X], [H],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Monsieur, [V], [H],
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentés par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #C1272
DEFENDERESSES
Société COVIVIO (anciennement société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS (FDL),
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : #P0238
S.A.S. TR1 ACQUISITION,
[Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #D1511
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame GENESTON, Greffière,
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 09 octobre 2026 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 27 Février 2026 mise en délibéré au 18 Mars 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
premier ressort
***
Vu l’article 462 du code de procédure civile;
Vu le jugement de ce tribunal du 10 décembre 2025;
Vu la requête de la société Covivio déposée le 20 février 2026;
Vu la déclaration d’appel des consorts, [H] du 29 janvier 2026;
Vu les observations des consorts, [H] notifiées par voie électronique le 3 mars 2026;
Attendu que par bulletin du 27 février 2026, il a été demandé aux parties de faire parvenir leurs observations sur la requête avant le sous 15 jours;
Attendu qu’il résulte de l’article 462 du code de procédure civile qu’en cas d’appel, le tribunal ne peut rectifier la décision déférée à la cour d’appel;
Que la demande est donc irrecevable pour défaut de pouvoir;
PAR CES MOTIFS
Déclare la requête irrecevable;
Condamne la société Covivio aux dépens;
Fait et rendu à, [Localité 1] le 18 mars 2026
Le greffier Le Président
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