Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 2 avril 2026, n° 26/00011

TJ Paris 2 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 2 avr. 2026, n° 26/00011
Numéro(s) :	26/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît DESCOURSIsabelle SIMONNEAUNicolas TAVIEAUX MORO
Parties :	Société LANDESBANK SAAR c/ Société LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG, S.C.I. ASSAS, Association Coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d'insatnce de Strasbourg sous le numéro VII/0016

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/00011 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXFQ

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026

DEMANDERESSE :

Société LANDESBANK SAAR, division [Localité 2] (LBS)

RCS de SARREBRUCK sous le HRA n°8589

[Adresse 1]

D-66111

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS – vestiaire #J0130

DEFENDERESSES :

S.C.I. ASSAS

RCS de [Localité 1] : 431 740 034

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour conseil par M^e Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS – vestiaire #U0001

non comparante, ni représentée

Société LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG

Association Coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d’insatnce de Strasbourg sous le numéro VII/0016, numéro SIRET 778 846 956

Au domicile élu de [Q] [B], notaire,

[Adresse 3]ITALIE

[Localité 5]

ayant pour conseil M^e Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #D0578

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire et hypothécaire à

— M^e Nicoals TAVIEAUX MORO

Copie certifiées conforme délivrées à :

— M^e Benoît DESCOURS

— Isabelle SIMONNEAU

JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA, Greffiers

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 02 Avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Réputé contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la Société LANDESBANK SAAR a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I. ASSAS ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la Société LANDESBANK SAAR, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 24 mars 2026 ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la S.C.I. ASSAS, qui les a déjà réglés ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte à la Société LANDESBANK SAAR du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. ASSAS.

Fait et Jugé à [Localité 1], le 02 Avril 2026.

Le Greffier Le Juge de l’exécution