TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 26/05128 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCSGR

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 15 Avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Emilie TADEO-ARNAUD du cabinet OPUS AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0752 et par M^e Romain GEOFFROY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 3] Juridiques [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

Madame la Procureure de la République

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 18 juin 2024 par Monsieur [H] [Y] ;

Vu la radiation prononcée le 27 octobre 2025 ;

Vu le ré-enrôlement de l’affaire ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2026, Monsieur [H] [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [H] [Y] se désiste de l’instance et de l’action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [H] [Y], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Cécile VITON