Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 février 2026, n° 25/07498

TJ Paris 24 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la demande était suffisamment justifiée par le décompte versé aux débats, condamnant ainsi la défenderesse au paiement des loyers impayés.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté la demande au titre de l'article 700 du CPC, considérant qu'il n'était pas équitable de laisser à la charge du défendeur les sommes non comprises dans les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 24 févr. 2026, n° 25/07498
Numéro(s) :	25/07498
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie FAURE
Parties :	Association ONLE - OFFICE NATIONAL POUR LE LOGEMENT ETUDIANT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [P] [H] [R] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Aurélie FAURE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07498 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUCD

N° MINUTE :

3/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 24 février 2026

DEMANDERESSE

Association ONLE – OFFICE NATIONAL POUR LE LOGEMENT ETUDIANT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190

DÉFENDERESSE

Madame [P] [H] [R] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/07498 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUCD

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, l’association onle- office national pour le logement étudiant ,bailleur de locaux situés à [Adresse 3] a fait assigner Madame [R] [S] [P] [H] suivant bail aux fins d’obtenir:

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement de loyers

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

— la condamnation au payement de la somme de 1609,46 Euro au titre des loyers impayés

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la condamnation au paiement de la somme de 700,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire de droit.

PROCEDURE

La juridiction a prononcé une réouverture des débats en raison de l’absence de pièces essentielles à la résolution du litige notamment le contrat de bail

A l’audience de plaidoirie en date du 17/12/2025 , le bailleur sollicite de la juridiction :

La somme de 1687,36 Euros au titre des loyers impayés après départ loyer de février 2025 inclus dépôt de garantie déduit et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Le bailleur explique qu’il se désiste de sa demande de résiliation du bail de sa demande d’expulsion et de sa demande d’indemnité d’occupation en raison du départ du locataire

Il maintient sa demande au titre de l’article 700 du CPC

Madame [R] [S] [P] [H] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que la demande présentée par le demandeur est suffisamment justifiée par le décompte versé aux débats qu’il convient de condamner le défendeur Madame [R] [S] [P] [H] au payement de la somme de 1687,36 Euros au titre des loyers impayés et ce après départ loyer de février 2025 inclus dépôt de garantie déduit

Attendu qu’il convient de noter le désistement du bailleur quant à ses demandes de résiliation de bail d 'expulsion et d’indemnité d’occupation

Attendu qu’il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Condamne Madame [R] [S] [P] [H] à payer la somme de 1687,36 Euros au titre des loyers impayés après départ loyer de février 2025 inclus dépôt de garantie déduit et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Constate le désistement de l’office national pour le logement étudiant concernant les demandes de résiliation de bail d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire de droit est justifiée

Dit que les dépens seront à la charge de Madame [R] [S] [P] [H]

Le greffier Le juge des contentieux de la protection