Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 février 2026, n° 25/05900

TJ Paris 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur a justifié sa créance par la production de documents pertinents, et que le défendeur n'a pas prouvé sa libération de la dette.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a jugé que la capitalisation des intérêts était justifiée conformément à la législation applicable.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a décidé que les dépens devaient être supportés par le défendeur, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à l'exécution provisoire
Le tribunal a prononcé l'exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas équitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprises dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 24 févr. 2026, n° 25/05900
Numéro(s) :	25/05900
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	Société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [I] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05900 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAE5C

N° MINUTE :

1/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 24 février 2026

DEMANDERESSE

Société FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [I] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/05900 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAE5C

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a assigné Madame [S] [I] pour la voir condamner à lui payer :

o la somme de 27 250,50 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties pour une somme totale de 32 500,00 Euros remboursable en mensualités de 497,51 Euros avec un taux d’intérêt

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

o pour la somme de 27 250,50 Euros :

o la condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

o la capitalisation des intérêts

o la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

o l’exécution provisoire du présent jugement ;

o la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie, Il sollicite de la juridiction :

o la somme de 27 250,50 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties pour une somme totale de 32 500,00 Euros remboursable en mensualités de 497,51 Euros avec un taux d’intérêt

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

o pour la somme de 27 250,50 Euros :

o la condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

o la capitalisation des intérêts

o la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

o l’exécution provisoire du présent jugement ;

o la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Madame [S] [I] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

o les échéances échues impayées ;

o le capital restant dû ;

o les primes d’assurances ;

o la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

o décompte de créance ;

o relevés de compte

o mise en demeure

o tableau d’amortissement

o historique des règlements

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de fixer la créance à la somme de 25 276,22 Euros

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu que les intérêts courent à compter de l’assignation au taux légal

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

CONDAMNE Madame [S] [I] à payer la somme de 25 276,22 Euros due au titre d’un crédit à la société Franfinance et ce avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ;

PRONONCE la capitalisation des intérêts ;

REJETTE la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Madame [S] aux dépens ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection