TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e MASSON, M^e BOCCARA-BAUMER et M^e PRIGENT

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 22/11338 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXVLN

N° MINUTE :

Assignation du :

8 septembre 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 24 mars 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET BAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2],

[Localité 2]

représenté par Maître Anne-Marie MASSON de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

DEFENDEURS

S.C.I. DE LA HARPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par Maître Macha BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0830

S.A.S. SOCCA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4],

[Localité 4]

représentée par Maître Isabelle PRIGENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0600

Société BDR & ASSOCIES, représentée par Maître, [P], [Z], [L] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. SOCCA nommé par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 janvier 2021,

[Adresse 5],

[Localité 5]

défaillante

S.E.L.A.R.L. P2G, représentée par Maître, [E], [X] en qualité de commissaire à l’exécution du plan nommée par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 août 2022,

[Adresse 6],

[Localité 6]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

***

MOTIFS

Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires les 8, 13, 14 et 20 septembre 2022 à la SCI, [Adresse 7] la Harpe, la SAS Socca, la SAS BDR & Associés et la Selarl P2G ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 juin 2025 ;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par la SCI de la Harpe, faisant état d’éléments nouveaux concernant notamment la SAS Socca, à laquelle celle-ci ne s’oppose pas ;

Vu l’absence d’opposition du syndicat des copropriétaires à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, tel qu’il résulte des débats devant le tribunal judiciaire à l’audience de plaidoirie du 19 mars 2026 ;

Il convient de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juin 2026 pour l’actualisation des conclusions de la SCI de la Harpe puis répliques des autres parties.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 16 juin 2025;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juin 2026 pour conclusions de la SCI de la Harpe puis répliques des autres parties.

Faite et rendue à, [Localité 1] le 24 mars 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état