Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 6 mai 2026, n° 26/06127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/06127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/06127 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCXVF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ROYAUME-UNI)
Représentée par Me Simon PETEYTAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #M1
DÉFENDEUR
Maître [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 septembre 2025 par Madame [Q] [I] ;
Vu la radiation prononcée le 9 avril 2026 ;
Vu le ré-enrôlement de l’affaire ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 avril 2026, Madame [Q] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2026, Maître [B] [H] accepte ce désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [Q] [I] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 6 mai 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Cécile VITON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Assesseur ·
- Résidence alternée ·
- Domicile ·
- Mère ·
- Charges
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Établissement ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Préjudice ·
- Piscine ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Faire droit ·
- Obligations de sécurité ·
- Destination ·
- Demande ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Partage amiable ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Effet du jugement ·
- Avocat ·
- Débats ·
- Copie
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Délai ·
- Expulsion
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Droit de visite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Ville ·
- Régie ·
- Contentieux ·
- Audience
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Eaux ·
- Assurances ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Père ·
- Mère ·
- Domicile ·
- Education ·
- Jugement de divorce ·
- Résidence
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Ensemble immobilier ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Délai de prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Demande d'avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.