TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/56816 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DA5EW

N° : 1

Assignation du :

08 Octobre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 avril 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS – #G0837

DEFENDERESSE

S.A.S. CITYA ETOILE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS – #G0436

DÉBATS

A l’audience du 07 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 08 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 03 avril 2026, la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE se désiste de son instance et de son action.

La S.A.S. CITYA ETOILE par conclusions transmises par RPVA le 03 avril 2026 accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 07 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN