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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 févr. 2026, n° 25/00978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. EMTAX c/ S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Véronique VIOT, Me Lisa HAYERE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00978 – N° Portalis 352J-W-B7I-C7DIC
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 16 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. EMTAX, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Véronique VIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1859, non comparant
à
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0845, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 décembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 février 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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