Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 avril 2026, n° 26/52001

TJ Paris 21 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La S.E.L.A.R.L. [1], en qualité de mandataire successoral de la succession de [E] [V], a demandé la prorogation de sa mission pour une durée de 18 mois. Cette demande visait à permettre la gestion et la vente d'un bien immobilier dépendant de deux successions, celle de [E] [V] et celle de sa mère, [F] [L] [V].

Le tribunal a été saisi de la question de savoir s'il convenait de proroger la mission du mandataire successoral. La juridiction a examiné la nécessité de régler conjointement les deux successions et l'avancement du processus de vente immobilière.

La décision finale du tribunal est de proroger la mission de la S.E.L.A.R.L. [1] pour une durée de dix-huit mois à compter du 20 avril 2026. Les dépens sont mis à la charge de la succession administrée, et l'exécution provisoire est de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 21 avr. 2026, n° 26/52001
Numéro(s) :	26/52001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dalila MOKRIStéphane DUMAINE-MARTIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52001

N° Portalis 352J-W-B7K-DCB7Y

N° : 2MF/CA

Assignations des :

11 et 16 mars 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie ADM. JUD.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 21 avril 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier.

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Maître [I] [J] en qualité de mandataire successoral de la succession de [E] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS – #D0062 – substitué à l’audience par Maître Dalila Mokri

DEFENDEURS

Monsieur [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [A] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du [Date décès 1] 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,

[E], [P], [N], [X] [V], domicilié de son vivant au [Adresse 4] à [Localité 5], est décédé le [Date décès 1] 2021.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 20 octobre 2022, la Selarl [1] représentée par Maître [I] [J], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [E], [P], [N], [X] [V] pour une durée de 12 mois à compter du jugement.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 24 octobre 2024, la mission de la Selarl [1] représentée par Maître [I] [J] ès qualités a été prorogée pour la dernière fois pour une durée de dix-huit mois à compter du 20 octobre 2024.

Par actes de commissaire de justice des 11 et 16 mars 2026, la Selarl [1] représentée par Maître [I] [J] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [T] [V] et Monsieur [A] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite la prorogation de sa mission pour une période de 18 mois à compter du 6 mai 2026 .

A l’audience, la Selarl [1] représentée par Maître [I] [J] ès qualités représentée par son conseil maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la Selarl [1] représentée par Maître [I] [J] ès qualités fait valoir que la succession de [E] [V] dispose de droits dans la succession de sa mère, [F] [L] [V], décédée en 2015, et que le tribunal judiciaire de Beauvais l’a désignée en qualité de mandataire successorale de cette succession également, les deux successions nécessitant d’être réglées en même temps. Elle indique qu’il dépend des deux successions un bien immobilier situé à Cauvigny (60730), qu’elle a été autorisée à vendre par le tribunal judiciaire de Beauvais et que le processus de vente est en cours, raison pour laquelle la poursuite de sa mission s’avère indispensable.

Monsieur [T] [V], assigné à sa personne, et Monsieur [A] [V], assigné à l’étude, ne sont pas représentés à l’audience. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute en raison autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral

En l’espèce, la succession de [E] [V] détient des droits dans la succession de sa mère, [F] [L] [V], prédécédée. La Selarl [1], représentée par Maître [I] [J], en qualité de mandataire successoral de la succession de [F] [L] [V], a été autorisée à vendre le bien immobilier situé à Cauvigny (60730) par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 19 février 2026 par le tribunal judiciaire de Beauvais. Il ressort notamment du second rapport de diligence déposé le 12 février 2026 par le mandataire successoral que celui-ci a pu, grâce à la vente du bien sis [Adresse 5] à [Localité 5], régler le passif mis à la charge de la succession et procéder au règlement d’un acompte à valoir sur les droits de succession. Il ressort également qu’il convient de procéder à la vente du bien immobilier situé à [Localité 6], afin de pouvoir procéder au règlement de la succession de [E] [V]. Il s’ensuit qu’il convient de proroger la mission de la Selarl [1] représentée par Maître [I] [J] en qualité de mandataire successoral de la succession de [E] [V] selon les termes du dispositif.

La mission de la Selarl [1], représentée par Maître [I] [J] arrivant à son terme le 20 avril 2026, il convient donc de proroger sa mission à compter de cette date et non à compter du 6 mai 2026, tel que sollicité par le demandeur.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de dix-huit mois à compter du 20 avril 2026, la mission de la Selarl [1] représentée par Maître [I] [J] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [E], [P], [N], [X] [V] ;

Dit que les dépens seront supportés par la succession administrée.

Rapelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 21 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury