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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 7, 6 févr. 2026, n° 24/02972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 06 Février 2026
N° RG 24/02972 – N° Portalis DB22-W-B7I-[Localité 11]
DEMANDEUR :
Monsieur [X], [C] [L]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (SENEGAL)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1151, Me Olivier PONSOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 44
DEFENDEUR :
Madame [N] [P]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (SENEGAL)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 694
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008889 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
ASSIGNATION EN DATE DU : 6 mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrate : Madame Sandrine DURGET
Greffier présent lors des plaidoiries : M. Franck POTIER
Greffière présente lors du prononcé : Mme Agnès COQUEREAU
Copie exécutoire à : Me Olivier PONSOT, Me Gwenaëlle FRANCOIS
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [X] [L], Madame [N] [P]
Extrait [7]
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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