TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

N° DU RG : N° RG 16/02870 – N° Portalis DB2A-W-B7A-EDJH

Code nature d’affaire : 28A- 0A

NL/PV

1ère chambre civile

N° DU JUGEMENT :

JUGEMENT CIVIL

DU 22 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

M. [Z] [H] [P]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 35], demeurant [Adresse 37] – [Localité 33]

Mme [M] [P]

née le [Date naissance 12] 1960 à [Localité 35], demeurant [Adresse 5] – [Localité 35]

M. [T] [L] [P]

né le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 35], demeurant [Adresse 4] – [Localité 22]

représentés par M^e Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

DEFENDEUR :

M. [F] [P], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur de sa mère, Mme [S] [Y] [G], nommé à ses fonctions par ordonnance du juge des tutelles de PAU du 4 juillet 2013

né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 35], demeurant [Adresse 28] – [Localité 38]

représenté par M^e Bruno MOUTIER, avocat au barreau de PAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pascal VASSEUR, Vice-président

en présence de M^me Nathalie LAFFAILLE, Greffière, lors de l’appel des causes,

et de Madame Delphine LIZERE, Greffière lors du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique tenue le 13 Mai 2025, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 22 Juillet 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [J] [P], né le [Date naissance 7] 1930 et marié [Date mariage 13] 1956 à Mme [S] [Y] [G], est décédé le [Date décès 27] 2013, laissant pour lui succéder son épouse et leurs 4 enfant communs :

— [F], né le [Date naissance 6] 1958, époux de Mme [N] [B],

— [Z] [H], né le [Date naissance 3] 1959,

— [M], née le [Date naissance 12] 1960,

— [T] [L], né le [Date naissance 9] 1961, époux de Mme [I] [U].

Par acte d’huissier du 7 décembre 2016, M. [Z] [P], Mme [M] [P] et M. [T] [P] (ci-après les consorts [P]) ont assigné M. [F] [P] en personne, ainsi qu’en sa qualité de tuteur de Mme [S] [G], aux fins de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [X] [P], statuer sur les rapports à succession et désigner une expert foncier.

Par jugement du 8 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Pau a :

— ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [X] [P], et en tant que de besoin, du régime matrimonial ayant existé entre les époux [P]/[G].

— désigné à cette fin Me [K], notaire à [Localité 35], ainsi que le juge commis du tribunal,

— avant dire droit, ordonné une expertise et désigné M. [E] [V] aux fins :

— d’estimer les immeubles indivis à la date la plus proche du partage soit le jour de l’expertise, à savoir :

— les droits indivis portant sur les biens communs : une parcelle de terre sise à [Localité 36], lieudit [Localité 32], cadastrée section AA n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 11],

— les biens propres de [F] [P] : une ferme à usage d’habitation sise à [Localité 38], [Adresse 1], cadastrée section AB n° [Cadastre 18],

— diverses parcelles de terre à [Localité 38], cadastrées section AB n° [Cadastre 18], et n° [Cadastre 19], et AC n° [Cadastre 16],[Cadastre 21] et [Cadastre 24],

— une parcelle de terre sise à [Localité 33], cadastrée section AI n°[Cadastre 17],

— une parcelle de terre sise à [Localité 34], cadastrée section AA n°[Cadastre 25],

— des parcelles de terre sises à [Localité 31], cadastrées section AP n°[Cadastre 20] et [Cadastre 15].

— d’estimer les immeubles objets des donations rapportables selon l’article 860 du code civil, à savoir les biens donnés selon acte reçu par Me [K] le 28 décembre 1990, en avancement d’hoiries, à savoir :

— à [T] [P] : une parcelle de terre sise à [Localité 33] d’une surface de 7.000 m² avec les 310/1000émes de la propriété du sol à prélever dans une parcelle de terre cadastrée section AI n° [Cadastre 17] d’une contenance de 2 ha 25 a 40 ca, évaluée dans l’acte à 30.000 francs (4.573,47 euros),

— à [Z] [H] [P] : une parcelle de terre sise à [Localité 33] d’une surface de 7.000 m² avec les 310/1000émes de la propriété du sol à prélever dans une parcelle de terre cadastrée section AI n° [Cadastre 17] d’une contenance de 2 ha 25 a 40 ca, évaluée dans l’acte à 30.000 francs (4.573,47 euros),

— à [M] [P] : une parcelle de terre sise à [Localité 36] cadastrée section AA n° [Cadastre 10], évaluée dans l’acte à 7.000 francs (1.067,15 euros),

— d’estimer les immeubles objet des donations non rapportables ci après désignés selon l’article 922 du code civil, à savoir :

— les biens donnés selon acte reçu par Me [K] le 28 décembre 1990, par préciput et hors part à [F] [P] deux parcelles de terre sises à [Localité 38], cadastrée section AC n° [Cadastre 20] et n°[Cadastre 23], évaluée dans l’acte à 158.000 francs (24.086,94 euros),

— les biens donnés à [F] [P] selon acte reçu par Me [K] le 22 décembre 1998, avec dispense de rapport à la succession : la nu-propriété de parcelles sises commune d'[Localité 38], cadastrées section AB n° [Cadastre 26], n° [Cadastre 29], n° [Cadastre 14].

— faire les comptes d’indivision, dire si un partage par lots peut s’opérer sans dépréciation des biens et en cas de réponse positive, donner son avis sur la composition des lots, donner son avis sur une mise à prix la plus avantageuse en vue d’une éventuelle licitation, donner toute précision utile à la solution du litige, le tout aux conditions habituelles en la matière.

L’expert a déposé son rapport le 28 juin 2024.

Les consorts [P], en leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, demandent au tribunal de :

— homologuer le rapport d’expertise de M. [V] en ce qu’il a évalué les différentes parcelles selon les évaluations retenues ci-dessus visées dans les motifs des conclusions,

— renvoyer les parties devant Me [K], notaire commis dans le jugement du 8 décembre 2017, afin qu’il établisse un projet de partage tenant compte des évaluations de l’expert après détermination de la quotité disponible et des atteintes éventuelles aux réserves héréditaires,

— désigner tel juge-commissaire qu’il plaira pour statuer sur toutes éventuelles difficultés,

— dire que les frais d’expertise et les frais de l’instance seront utilisés en frais privilégiés de partage.

M. [F] [P], en ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, demande au tribunal de :

— homologuer le rapport d’expertise de M. [V] en ce qu’il a évalué comme suit les parcelles dépendant de la succession, ainsi qu’il suit :

— droits indivis portant sur les biens communs : Deux parcelles de terre situées à [Localité 36], cadastrées section AA n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 8] 26 800 euros

— biens propres d'[X] [P] :

— ferme à usage d’habitation à [Localité 38], cadastrée section

AB n°6 204 000 euros

— parcelles de terre à [Localité 38] cadastrées section AB n° [Cadastre 18] (voir estimation ci-dessus) et n°[Cadastre 19] et section AC n°[Cadastre 16], [Cadastre 21] et [Cadastre 24]

— AB n° 60 7800 euros

— AC n° [Cadastre 16] 160 600 euros

— AC [Cadastre 21] et [Cadastre 24] 62 300 euros

— parcelle de terre située à [Localité 33], cadastrée section AI n° [Cadastre 17], lot n°3, 12 800 euros

— parcelle de terre située à [Localité 34], cadastrée section

AA n° 68 203 400 euros

— parcelles de terre situées à [Localité 31], cadastrées section

AP n° [Cadastre 20] et [Cadastre 15] 1500 euros

— immeubles objet des donations rapportables, évalués selon l’article 860 du Code civil (valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état l’époque de la donation)

— biens donnés à [T] [P] : Parcelle de terre située à [Localité 33],cadastrée section AI n° [Cadastre 17], lot n°2

(7000m2), 132 500 euros

— biens donnés à [Z] [H] [P] Parcelle de terre située à [Localité 33], cadastrée section AI n° [Cadastre 17], lot n°1

(7000m2), 132 500 euros

— biens donnés à [M] [P], Parcelle de terre située à [Localité 36], cadastrée section AA n°[Cadastre 10], 3600 euros

— immeubles objet des donations non rapportables, estimés selon l’article 922 du Code civil (valeur du bien donné à l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de la donation)

— deux parcelles de terre situées à [Localité 38], cadastrées section AC n° [Cadastre 20] et [Cadastre 23], données à M. [F] [P] (acte de Me [K] du 28 décembre 1990) 153 000 euros

— parcelles situées à [Localité 38], cadastrées section AA n° [Cadastre 14] et n° [Cadastre 30] Données à [A] et [O] [P] 12 700 euros

— Nue-propriété de trois parcelles de terre situées commune d'[Localité 38], cadastrées section AB n° [Cadastre 14], [Cadastre 26] et [Cadastre 29] (donation à [F] [P] : acte de Me [K]

du 22 décembre 1998) 264 500 euros

— commettre Me [K] à effet d’établir un projet de partage sur la base des valeurs précitées,

— désigner un juge-commissaire pour statuer sur toute difficulté éventuelle,

— dire que les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais d’instance en général, passeront en frais privilégiés de partage.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2025. L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mai 2025.

MOTIFS

Il résulte du rapport de l’expert daté du 28 juin 2024 et versé aux débats que les biens litigieux ont été évalués comme suit (entre parenthèses, les numéros de pages du rapport) :

. Concernant les immeubles indivis

— portant sur les biens communs : deux parcelles de terre situées à [Localité 36], cadastrées Section AA n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 8] d’une contenance de 2 ha 67 a et 79 ca 26.800 euros (page 22)

— portant sur les biens propres de M. [X] [P]

— ferme à usage d’habitation sise à [Localité 38], cadastrée

Section AB n°[Cadastre 18] 204.000 euros (page 45)

— parcelles de terre sises à [Localité 38], cadastrées Section AB n°[Cadastre 18] et n°[Cadastre 19] et Section AC n°[Cadastre 16], n°[Cadastre 21] et n°[Cadastre 24] 62.300 euros (page 58)

— parcelle de terre sise à [Localité 33], cadastrée Section AI n°[Cadastre 17] (lot n° 3 indivision)

12.800 euros (page 70)

— parcelle de terre sise à [Localité 34], cadastrée Section

AA n°[Cadastre 25], 203.400 euros (page 84)

— parcelles de terre sises à [Localité 31] cadastrées Section

AP n°[Cadastre 20] et n°[Cadastre 15] 1.500 euros (page 86)

— parcelles sises à [Localité 38] cadastrées Section AA n°[Cadastre 14] et n°[Cadastre 30] 12.700 euros

. Concernant les immeubles objets de donations rapportables

— biens donnés à M. [T] [P] : parcelle de terre située à [Localité 33] cadastrée Section AI n°[Cadastre 17] (lot n°2) 132.500 euros (page 92)

— biens donnés à M. [Z] [P] : parcelle de terre située à [Localité 33] cadastrée Section AI n°[Cadastre 17] (lot n°1) 132.500 euros (page 93)

— biens donnés à Madame [M] [P] : parcelle de terre située à [Localité 36] cadastrée Section AA n°[Cadastre 10] 3.600 euros (page 94)

. Concernant les donations non rapportables

— biens donnés à M. [F] [P] par acte reçu par Me [K] le 28 décembre 1990 : parcelles de terres situées à [Localité 38] cadastrées Section AC n°[Cadastre 20] et [Cadastre 23] 153.000 euros (page 103)

— biens donnés à M. [F] [P] par acte reçu par Me [K] le 22 décembre 1998 : nue-propriété de parcelles sises à [Localité 38] cadastrées Section AB n°[Cadastre 26], n°[Cadastre 29] et n°[Cadastre 14] 264.500 euros (page 113).

Les parties s’accordent sur les valeurs proposées par l’expert. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’homologuer le rapport, ainsi que sollicité par les parties, et de les renvoyer devant Me [K] aux fins d’établir un projet d’état liquidatif sur la base des valeurs précitées. Aà toutes fins utiles, il y a lieu de désigner le juge-commis du tribunal pour statuer sur une éventuelle difficulté.

Les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais d’instance en général seront employés en privilégiés de partage. L’exécution provisoire est de droit et rien ne justifie en l’espèce qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

— homologue le rapport d’expertise de M. [E] [V], daté du 28 juin 2024, qui retient les estimations suivantes :

. Concernant les immeubles indivis

— portant sur les biens communs : deux parcelles de terre situées à [Localité 36], cadastrées Section AA n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 8] d’une contenance de

2 ha 67 a et 79 ca 26.800 euros (page 22)

— portant sur les biens propres de M. [X] [P]

— ferme à usage d’habitation sise à [Localité 38], [Adresse 1], cadastrée

Section AB n°[Cadastre 18] 204.000 euros (page 45)

— diverses parcelles de terre sises à [Localité 38], cadastrées Section AB n°[Cadastre 18] et n°[Cadastre 19] et Section AC n°[Cadastre 16], n°[Cadastre 21] et n°[Cadastre 24] total : 62.300 euros (page 58)

— parcelle de terre sise à [Localité 33], cadastrée Section AI n°[Cadastre 17] (lot n° 3 indivision) 12.800 euros (page 70)

— parcelle de terre sise à [Localité 34], cadastrée Section

AA n°[Cadastre 25], 203.400 euros (page 84)

— parcelles de terre sises à [Localité 31] cadastrées Section

AP n°[Cadastre 20] et n°[Cadastre 15] 1.500 euros (page 86)

— parcelles sises à [Localité 38] cadastrées Section AA n°[Cadastre 14] et n°[Cadastre 30] 12.700 euros

. Concernant les immeubles objets de donations rapportables

— biens donnés à M. [T] [P] : parcelle de terre située à [Localité 33] cadastrée Section AI n°[Cadastre 17] (lot n°2) 132.500 euros (page 92)

— biens donnés à M. [Z] [P] : parcelle de terre située à [Localité 33] cadastrée Section AI n°[Cadastre 17] (lot n°1) 132.500 euros (page 93)

— biens donnés à Madame [M] [P] : parcelle de terre située à [Localité 36] cadastrée Section AA n°[Cadastre 10] 3.600 euros (page 94)

. Concernant les donations non rapportables

— biens donnés à M. [F] [P] par acte reçu par Me [K] le 28 décembre 1990 : parcelles de terres situées à [Localité 38] cadastrées Section AC n°[Cadastre 20] et [Cadastre 23] 153.000 euros (page 103)

— biens donnés à M. [F] [P] par acte reçu par Me [K] le 22 décembre 1998 : nue-propriété de parcelles sises à [Localité 38] cadastrées Section AB n°[Cadastre 26], n°[Cadastre 29] et n°[Cadastre 14] 264.500 euros (page 113).

— renvoie les parties devant Me [K] aux fins d’établir un projet d’état liquidatif sur la base des valeurs précitées,

— à toutes fins utiles, désigne le juge-commis du tribunal pour statuer sur une éventuelle difficulté,

— dit que les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais d’instance en général seront employés en privilégiés de partage,

— dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait à Pau, les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier, Le Président,

Delphine LIZERE Pascal VASSEUR