Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 20 janvier 2025, n° 23/05646

TJ Meaux 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
La cour a constaté que le désistement était parfait en raison de l'absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de la part des défendeurs, qui ont également accepté le désistement.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance devaient être mis à la charge des demandeurs qui se sont désistés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 20 janv. 2025, n° 23/05646
Numéro(s) :	23/05646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Baudouin HUC
Cabinet(s) :	SCP ARENTS-TRENNEC

Texte intégral

— N° RG 23/05646 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLQV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/68

N° RG 23/05646 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLQV

CCC : dossier

FE :

— M^e HUC

— M^e ARENTS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/05646 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLQV ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [T] [O]

[Adresse 1]

Madame [P] [O] épouse [D]

[Adresse 3]

Madame [H] [O] épouse [D]

[Adresse 4]

représentés par M^e Baudouin HUC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [L] [X]

Monsieur [F] [X]

Monsieur [U] [X] représenté par Monsieur [F] [X]

Madame [K] [X]

[Adresse 2]

représentés par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 19 Décembre 2023;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 10 octobre 2024, M. [T] [O], Mme [P] [O] épouse [D], Mme [H] [O] épouse [D]

se désistent de leur instance et de leur action engagée contre M. [L] [X],

M. [U] [X], Mme [K] [X], M. [F] [X];

Que les défendeurs, qui n’ont pas conclu, acceptent ce désistement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [T] [O], Mme [P] [O] épouse [D], Mme [H] [O] épouse [D] à l’égard de M. [L] [X], M. [U] [X], Mme [K] [X],M. [F] [X];

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

M. [T] [O], Mme [P] [O] épouse [D], Mme [H] [O] épouse [D] se désistant et en l’absence de convention contraire, les dépens seront mis à leur charge.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [T] [O], Mme [P] [O] épouse [D], Mme [H] [O] épouse [D] à l’égard de M. [L] [X], M. [U] [X], Mme [K] [X], M. [F] [X];

DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de M. [L] [X], M. [U] [X], Mme [K] [X] ,M. [F] [X] et de leur acceptation;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNONS M. [T] [O], Mme [P] [O] épouse [D], Mme [H] [O] épouse [D] aux dépens

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT