Tribunal Judiciaire de Pau, Tpo referes, 13 octobre 2025, n° 25/00048

TJ Pau 13 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
La cour a constaté que la décision était effectivement entachée d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification pour que le dispositif mentionne correctement les débiteurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Proximité d'Oloron Sainte Marie, la Société OFFICE 64 DE L'HABITAT demande la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance précédente, où M. [C] [R] avait été condamné à payer une somme à la place de M. [K] [X] et Mme [P] [B]. Les questions juridiques posées concernent la nature de la décision et la possibilité de rectification d'une erreur matérielle. Le tribunal, constatant l'absence des défendeurs, statue par décision contradictoire et conclut que l'ordonnance du 17 mars 2025 contient effectivement une erreur, ordonnant que le dispositif soit corrigé pour condamner M. [K] [X] et Mme [P] [B]. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, tpo réf., 13 oct. 2025, n° 25/00048
Numéro(s) :	25/00048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société OFFICE 64 DE L ' HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’OLORON SAINTE MARIE

PLACE MENDIONDOU

64400 OLORON SAINTE MARIE

05.47.05.33.90

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GENB

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE N°31/02025

DU : 13 Octobre 2025

Société OFFICE 64 DE L’ HABITAT

M. [H] [X], Mme [P] [B]

Copies et grosses délivrées à toutes les parties et copie au Préfet le :

ORDONNANCE DE REFERE

DU 13 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-François BOUGON

GREFFE : SARSIAT Maeva

**********

DEMANDEUR :

Société OFFICE 64 DE L’ HABITAT

5 allée de Laplane

64100 BAYONNE

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

M. [H] [X]

Résidence Navarrot appt 2 entrée 1D

1 rue Navarrot

64400 OLORON SAINTE MARIE

non comparant, ni représenté

Mme [P] [B]

Résidence Navarrot appt 2 entrée 1D

1 rue Navarrot

64400 OLORON SAINTE MARIE

non comparante, ni représentée

**********

Date des débats : le 15 Septembre 2025

A la suite des débats, le juge, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au Greffe de la juridiction le 13 Octobre 2025;

A cette date, l’ordonnance suivante a été rendue ;

RAPPEL DES FAITS

Par requête reçue le 15 avril 2025, dans l’affaire qui oppose l’Office 64 de l’habitat (bailleur) à M. [K] [X] et Mme [P] [B] (locataires), le premier demande la rectification de l’erreur matérielle qui consiste dans le dispositif de la décision rendue entre les parties le 17 mars 2025, à avoir condamné M. [C] [R] au lieu et place de M. [K] [X] et Mme [P] [B] à lui payer la somme de 2649,84 €.

M. [K] [X] et Mme [P] [B] ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nature de la décision.

En l’absence des défendeurs, il sera statué par décision contradictoire.

Sur la rectification matérielle.

La substitution de débiteur dans notre ordonnance 16/2025 du 17 mars 2025 est le fruit d’une erreur matérielle qui sera réparé comme expliqué au dispositif de la présente décision.

Sur les mesures accessoires.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Publique.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-François Bougon, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu notre ordonnance n° 16/2025 du 17 mars 2025,

Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que notre décision est entachée d’une erreur matérielle,

Disons que le paragraphe 6 du dispositif de la décision critiquée (Condamnons M. [C] [R] à…) doit se lire : Condamnons M. [K] [X] et Mme [P] [B] à …,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Publique,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Juge

Maëva SARSIAT Jean- François BOUGON