MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 24 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01062 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6IX / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [X] / PLURIEL

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [E] [F] [X] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (NIGERIA) (99)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Dédé Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-3496 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 11])

Monsieur [H] [S] [L]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (ANTILLES NEERLANDAISES)

domicilié : chez Cabinet de M^e BOYLE

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître David BOYLE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [I] [M]

Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 29 Avril 2025.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 10 avril 2025 ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils le 29 novembre 2024 ;

Vu l’absence de demandes au titre des mesures provisoires dans la requête conjointe et à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 29 avril 2025 ;

Dit le juge français compétent et la loi française applicable au présent divorce ;

Prononce la clôture de la procédure au 29 avril 2025 ;

Prononce la tenue de l’audience de plaidoiries au 29 avril 2025 ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [E] [F] [X]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (NIGERIA) (99)

ET DE

Monsieur [H] [S] [L]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (ANTILLES NEERLANDAISES)

mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 10] (91)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 10 avril 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l’accord des parties tendant à dire qu’aucune prestation compensatoire ne sera versée par l’un ou l’autre ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Juin, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES